Modifications

Modifiez votre société au registre du commerce

Nouveau gérant, cession de parts, nouvelle adresse, nouveau nom ou nouveau but, transfert dans une autre commune : préparé, signé à distance et déposé au registre à prix fixe.

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Sans changement des statutsPersonnes, signatures, adresse dans la même commune, cession de parts (Sàrl)

Avec changement des statutsSiège, raison sociale, but, opting-out, conversion d'actions (SA)

Émoluments du registreEnviron 30 à 250 CHF, facturés par le registre

Choisissez votre forfait

Prix en francs suisses, hors TVA. La TVA de 8,1 % s'ajoute pour les seuls clients en Suisse. Les émoluments du registre du commerce sont facturés en sus par le registre.

Modification Sàrl sans changement des statuts

CHF 261 HT

CHF 282,14 TTC pour un client en Suisse
+ émoluments du registre, environ 30 – 250 CHF

Changement de gérant ou d'associé (fonction, signature, adresse)
Cession de parts sociales
Nouvelle adresse dans la même commune
Réquisition préparée et déposée au registre

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Modification Sàrl avec changement des statuts

CHF 441 HT

CHF 476,72 TTC pour un client en Suisse
+ émoluments du registre, environ 30 – 250 CHF

Transfert du siège dans une autre commune
Nouvelle raison sociale
Nouveau but social
Opting-in ou opting-out
Acte notarié — frais de notaire compris

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Modification SA sans changement des statuts

CHF 171 HT

CHF 184,85 TTC pour un client en Suisse
+ émoluments du registre, environ 30 – 250 CHF

Changement d'administrateur ou de signataire (fonction, signature, adresse)
Nouvelle adresse dans la même commune
Réquisition préparée et déposée au registre

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Modification SA avec changement des statuts

CHF 441 HT

CHF 476,72 TTC pour un client en Suisse
+ émoluments du registre, environ 30 – 250 CHF

Transfert du siège dans une autre commune
Nouvelle raison sociale
Nouveau but social
Conversion des actions au porteur en actions nominatives
Opting-in ou opting-out
Acte notarié — frais de notaire compris

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Modification de raison individuelle

CHF 81 HT

CHF 87,56 TTC pour un client en Suisse
+ émoluments du registre, environ 30 – 250 CHF

Nouveau nom d'entreprise
Nouveau but
Transfert du siège dans une autre commune
Nouvelle adresse dans la même commune

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Toute modification d'un fait inscrit au registre du commerce doit y être déposée : personnes et pouvoirs de signature, adresse, siège, raison sociale, but. Celles qui changent les statuts demandent un acte notarié ; les autres, une réquisition avec signatures légalisées.

Choisissez le forfait qui correspond à votre modification. Plusieurs changements de la même liste passent dans un seul forfait.

À savoir

Les augmentations ou réductions de capital et les changements hors de ces listes se chiffrent sur devis : demandez un devis ferme.
Les frais de notaire sont compris dans les forfaits qui modifient les statuts.

Questions fréquentes

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Qu'est-ce que l'opting-out ?

Une société qui remplit les seuils légaux et a l'accord de tous ses associés peut renoncer au contrôle restreint ; c'est inscrit dans les statuts et au registre.

Combien de temps faut-il ?

Une fois les documents signés, le registre inscrit en général la modification en quelques jours à deux semaines, selon le canton.