Raison individuelle en Sàrl
CHF 1 791 HT
CHF 1 936,07 TTC pour un client en Suisse
- Conseil juridique
- Documents préparés
- Honoraires du notaire compris
- Honoraires du réviseur compris
Transformation et liquidation
Transformez ou fermez votre société
Transformer une raison individuelle en Sàrl ou en SA, une Sàrl en SA, ou fermer proprement une société. Honoraires du notaire et du réviseur compris.
TransformationsRaison individuelle → Sàrl ou SA, Sàrl → SA
LiquidationSàrl ou SA
Délai d'attenteEn principe un an après l'appel aux créanciers
Choisissez votre forfait
Prix en francs suisses, hors TVA. La TVA de 8,1 % s'ajoute pour les seuls clients en Suisse. Les émoluments du registre du commerce sont facturés en sus par le registre.
Raison individuelle en SA
CHF 1 791 HT
CHF 1 936,07 TTC pour un client en Suisse
- Conseil juridique
- Documents préparés
- Honoraires du notaire compris
- Honoraires du réviseur compris
Sàrl en SA
CHF 4 491 HT
CHF 4 854,77 TTC pour un client en Suisse
- Conseil juridique
- Documents préparés
- Honoraires du notaire compris
- Honoraires du réviseur compris
Liquidation de Sàrl
CHF 612 HT
CHF 661,57 TTC pour un client en Suisse
- Conseil juridique
- Documents de liquidation préparés
- Honoraires du notaire compris
Liquidation de SA
CHF 702 HT
CHF 758,86 TTC pour un client en Suisse
- Conseil juridique
- Documents de liquidation préparés
- Honoraires du notaire compris
Une raison individuelle devient une société par l'apport en nature de ses actifs nets ; une Sàrl devient une SA par une transformation décidée par ses associés. Les deux demandent un acte notarié et, pour un apport en nature, l'attestation d'un réviseur.
La liquidation dissout la société, appelle ses créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce et la radie après le délai d'attente.
À savoir
- Les émoluments du registre et les frais de publication dans la Feuille officielle sont facturés en sus par ces autorités.
- Le délai d'une liquidation peut être réduit à trois mois si un réviseur agréé confirme que toutes les dettes sont réglées.
La société peut-elle continuer à travailler pendant la liquidation ?
Seulement pour terminer ses affaires : les liquidateurs encaissent les créances, paient les dettes et réalisent les actifs.
Une transformation change-t-elle le numéro de la société ?
Une Sàrl transformée en SA garde son identité ; une raison individuelle apportée à une nouvelle société donne naissance à une nouvelle société.